Établissements recevant du public soumis au registre public d'accessibilité.
14,90 € HT (17,88 € TTC)
« L'exploitant de tout ERP élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L164-1. »
« Contenu du registre public d'accessibilité. »
« Création du registre public d'accessibilité dans le Code de la construction et de l'habitation. »
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Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
Le registre public d'accessibilité doit être consultable par le public, mais aucun support unique n'est imposé. Une version imprimée est adaptée si elle contient les pièces requises et reste disponible sur place.
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