Affiche gratuite conforme aux modèles imposés par l'arrêté du 21 juillet 2025 : annexe 1 pour l'interdiction de fumer et annexe 2 pour les emplacements fumeurs.
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« Lieux dans lesquels il est interdit de fumer. »
« Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. »
« La signalisation de l'interdiction de fumer reproduit les modèles en annexe 1 ; les anciennes signalisations restent valides si elles portent les quatre mentions exigées. »
« La signalisation à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs reproduit le modèle en annexe 2. »
« Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du présent arrêté. »
« L'arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé. »
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Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
Format
A4
Orientation
Portrait
Nombre de pages
7
Poids
435 Ko
Type
Le modèle officiel fait apparaître le principe de l'interdiction, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et les sanctions encourues en cas d'infraction.
750 € maximum (contravention de 4e classe, personne physique).
Le modèle de l'arrêté du 21 juillet 2025 doit être reproduit en l'état, au minimum en A5 en intérieur et en A4 en extérieur. L'annexe 3 autorise expressément l'impression libre sur tout support.
Honnêteté réglementaire
L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 21 juillet 2025 maintient valides les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant sa publication si elles portent ces quatre mentions. Si tout est coché, vous n'avez probablement rien à acheter : un visiteur qui repart en comprenant qu'il n'a rien à acheter est un visiteur qui revient.
Gratuit, sans paiement
Le modèle est imposé par l'État et l'annexe 3 le déclare libre d'impression. Certaffiche le met donc à disposition gratuitement, sans paiement et sans revendiquer d'accréditation Légifrance.
Affichage obligatoire
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