Ce PDF interactif est une lettre de demande d'entretien pour envisager une rupture conventionnelle individuelle du CDI. Il ne remplace pas le Cerfa n°14598 ni la procédure d'homologation TéléRC / DDETS.
15 € HT (18 € TTC)
« La rupture conventionnelle individuelle résulte d'une convention signée par les parties, avec entretien, délai de rétractation et homologation administrative. »
« TéléRC est le téléservice officiel à utiliser pour préparer et transmettre la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle à l'administration compétente. »
Comparer les solutions d'affichage obligatoire →
Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
Format
A4
Orientation
Portrait
Nombre de pages
1
Poids
42 Ko
Type
Le formulaire Certaffiche n'ouvre pas l'homologation. Sans convention signée puis homologuée par la DDETS, la rupture conventionnelle ne produit pas les effets attendus.
Le document Certaffiche est une demande d'entretien pour envisager une rupture conventionnelle individuelle du CDI. Il ne remplace pas le formulaire Cerfa n°14598 ni la demande d'homologation obligatoire auprès de la DDETS via TéléRC.
Solution adaptée : Après accord signé, utiliser TéléRC ou le Cerfa n°14598 pour l'homologation DDETS ; respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires.
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