FACULTATIF · SOUS CONDITIONS
Registre des accidents du travail bénins : modèle 2026
Inscrivez les petits accidents sans arrêt ni soins médicaux au lieu de les déclarer un par un à la caisse. Possible si vous avez un secouriste présent en permanence et un poste de secours.
PDF A4 · 13 pages · vérifié le 17/09/2026
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13 pages · vérifié le 17/09/2026
Ce que vous recevez
Ce que contient le registre
Page de garde
Identité de l'établissement, CARSAT, année civile
Tableaux d'inscription
Un accident par ligne : victime, nature des lésions, siège, nom et prénom de la personne ayant donné les soins, visa
Suivi annuel
Un registre par année civile
Comment le tenir valablement
Ce que dit la loi
Code de la sécurité sociale, art. L441-4
En résumé : L'employeur peut inscrire sur un registre les accidents sans arrêt de travail ni soins médicaux, au lieu de les déclarer à la caisse.
Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021
En résumé : Supprime l'autorisation préalable de la caisse : l'employeur informe la CARSAT qu'il tient ce registre.
En cas de contrôle
La CARSAT et la CPAM peuvent le demander.
Le registre dispense de la déclaration d'accident uniquement pour les accidents sans arrêt ni soins médicaux. Tout accident qui s'aggrave doit être déclaré à la caisse dans les 48 heures.
Questions fréquentes
Que faut-il y inscrire ?
Le nom de la victime, la date, l’heure et le lieu de l’accident, ses circonstances, la nature et le siège des lésions, les témoins, le visa du donneur de soins et la signature de la victime. Un accident par ligne, dans l’ordre des numéros.
Qui peut le consulter ?
La victime et ses ayants droit, le CSE, l’inspection du travail, le médecin du travail, les agents de la CARSAT et de la CPAM. Vous informez la CARSAT sans délai que vous tenez ce registre.
Combien de temps le conserver ?
Le registre est tenu par année civile et conservé cinq ans à compter de la fin de l’exercice. Il est présenté sur demande aux agents de contrôle.
Et si l’accident s’aggrave ?
Si un accident inscrit entraîne ensuite un arrêt de travail ou des soins médicaux, vous le déclarez à la caisse dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance.
Quelle différence entre la version vierge et la version préremplie ?
La version vierge est le même modèle, sans les informations de votre entreprise. La version préremplie reprend automatiquement celles issues de votre SIRET (raison sociale, siret, adresse, code postal, ville, effectif, date d'édition, année civile, carsat (nom et adresse), cpam (nom et adresse)) : vous n'avez plus qu'à compléter les feuillets.
Recevrai-je une facture ?
Oui, une facture à la raison sociale de votre établissement, avec la TVA détaillée. Vous pouvez aussi payer sur facture ou avec un bon de commande.
Le document est-il modifiable ?
Le livrable est un PDF non modifiable. Avant la génération, vous corrigez chaque information à l'étape « Vérifiez vos informations », puis vous validez : le PDF est établi avec ces valeurs.
Ce registre est-il obligatoire ?
Non. C'est une possibilité : il vous dispense de déclarer à la caisse chaque accident sans arrêt ni soins médicaux, si vous réunissez les trois conditions.
Souvent tenus avec ce registre
Le document unique d'évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié.
Le registre pré-numéroté gratuit tenu dans les entreprises dotées d'un CSE.
Les affiches obligatoires de votre établissement, à jour des textes.
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