BDESE, PV de CSE, registre L2315-22
Statut : Adapté à l'impression personnelleCes supports relèvent d'une forme libre pour l'entreprise. Point à respecter : la BDESE doit être tenue sur support informatique au-delà de 300 salariés.
Le CSE
Entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou CSE déclaré présent.
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Base réglementaire
Art. L2311-2 du Code du travailLégifrance ↗
« Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. »
Art. L2314-4 du Code du travailLégifrance ↗
« L'employeur informe les salariés de l'organisation des élections du CSE par tout moyen. »
Art. R2314-22 du Code du travailLégifrance ↗
« Formalités de transmission du procès-verbal des élections ou de carence du CSE. »
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Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
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